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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
68e7431c3940dd585f4f7596
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
67f4adb376ec6bab6dfbac2d
7 avril 2025
7 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
6878840863001e49f9f269df
16 juillet 2025
16 juillet 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale Sur l'absence de motivation Aux termes de l'article R743-2 du CESEDA à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée et signée selon le cas
Source officielleRétentions
66c431939b20f4eee56c0583
19 août 2024
19 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc51
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétentions
68032e331fa67923f78829ef
18 avril 2025
18 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
643f889bad85da04f53a3b63
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort de ces éléments que ces policiers caractérisent des circonstances insurmontables conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale. Dès lors, ce moyen sera rejeté.
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
6875e1db1a3e620318518264
13 juillet 2025
13 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35393
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il fait valoir que qu'il est recevable à produire de nouveaux moyens en application de l'article 563 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65ab73bb36bfc00008d68d10
21 octobre 2023
21 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
689d6eab41c9b03bb3ff04f4
12 août 2025
12 août 2025
L'article L 813-5 du même code précise que L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le
Source officielleRétentions
6868b37f75a2d196dbc191c1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6598fb7a2cd0ee00081f430b
5 janvier 2024
5 janvier 2024
pour une durée de vingt-huit jours en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleRétentions
68008c8fecbbb650faffb0e5
16 avril 2025
16 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officiellePage 9 sur 17