Conformément à l'article L. 722-21 du code de commerce, la déclaration d'intérêts devant être soumise par les juges des tribunaux de commerce doit faire état de leurs liens et intérêts pendant les cinq

450 du code de procédure civile

Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en

obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause

Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur

une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 novembre 2025, la société Poisson demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1240 du code civil, des articles L.441-6 alinéa 8 et

Associés, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'article 954 de ce code dispose aussi dans sa version applicable au litige : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

450 du Code de procédure civile

[Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 et assistées de Me Michel MIGNOT de la SELARL JURIDIL, avocat

Par ordonnance sur requête en date du 21 septembre 2011 présentée par la SAS GUINOT, le Président du tribunal de commerce de Paris a autorisé cette société, sur le fondement de l'article 145 du code de

L. 233-3 du Code de commerce).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de 2.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens .

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

la société en demande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

1343-2 du code civil ; ' Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; ' Condamné [N] [U] [T] à payer à la Société générale la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code