deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.

Par jugement en date du 1er décembre 2020, le Conseil de Prud'hommes l'a déboutée de sa demande et l'a condamnée à verser à la société 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que la demande de suppression du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles

En application de l'article L412-6 du même code, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire est regardée comme substituée dans le pouvoir de direction de l'entreprise de travail temporaire

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* lui accorder un délai de grâce le plus large possible à compter de la signification du présent arrêt par application des articles L 412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

substituée dans la direction au sens de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale pour l'application des articles L 452-1 et suivants du même code.

L 452-3 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M.

L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose quant à lui : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure

-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, les avocats

[K] fait également valoir l'article L1235-3-1 du code du travail, qui écarte l'application de l'article L1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son 2e alinéa, parmi lesquelles

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite un délai sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qui ne saurait être inférieur à 12 mois, afin de lui

Sur la demande de délais pour quitter les lieux L'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

409, 42 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur les délais supplémentaires au titre de l'article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédure civile d'exécution L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose le juge

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L4532-2 du code du travail impose l'organisation d'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs