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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
60331a1cf73b078bea39edeb
28 septembre 2017
28 septembre 2017
1154 du code civil, Condamne [L] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6871469e057d789ad8
26 avril 2022
26 avril 2022
de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
consenti au bénéfice d'un professionnel comme d'un consommateur, l'article L313-4 du code monétaire et financier renvoyant au code de la consommation.
Source officielle14e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f566a
19 novembre 2014
19 novembre 2014
SUR CE Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6164028080759c6f2497f9ff
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. >>. Aux termes de ses dernières écritures, M.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 avril 2021 applicable au litige, dispose que ' L'assurance maladie assure le versement d'indemnités
Source officielleSécurité sociale
60356414ca9c208bb307a787
26 avril 2016
26 avril 2016
Suite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la France et la Suisse, le 1er juin 2002, un droit d'option en matière d'assurance maladie a été instauré par l'article L380-3-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
60328e913ba2d0031f29d3cb
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Il résulte des dispositions de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du litige que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1,doit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
24 juin 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94885
20 janvier 2020
20 janvier 2020
E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6dcdc6046d476924af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[F] [X] la somme de 1 euro (un euro) à titre de dommages et intérêts, -rejeté les autres demandes plus amples ou contraires, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, des articles L312-39 et L313-1 du code de la consommation, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : écarté des débats les «conclusions récapitulatives de réactualisation de créances n°5'» du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Par combinaison des articles L351-8-1° L161-17-2 al. 1 et 2 et D161-2-1-9 al. 1 et 2 du code de la Sécurité Sociale, en 2014 la mise à la retraite d'un salarié né avant le 1er janvier 1955 supposait qu'il
Source officielle1ère Chambre
65b4ac1e7ef77d000880b3b6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte (article L313-41 du code de la consommation)'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L313-40 du code de la consommation, 'l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L261-15 du code de la
Source officielle1ère chambre civile B
6163231c3dbed56e5e2c2fa2
28 février 2012
28 février 2012
L313-1 du code de la consommation, -que les demandes de dommages- intérêts sont fantaisistes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6dd
29 mars 2012
29 mars 2012
1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé
Source officiellePage 9 sur 39