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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250e
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
3 avril 2023
la main-levée de la mesure de soins psychiatriques contraints qui s'applique à une personne hospitalisée en vertu des article L3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736adacdc6046d476a294a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code, FIXE la créance de Monsieur [C] [I] à la liquidation judiciaire de la SARL [15] aux sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60328551a27559b911c00849
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Sur la demande de remboursement des frais de transport Aux termes de l'article L3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a4e3328fa00087a2736
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L.3141-24 du code du travail précise que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d7f
15 juin 2021
15 juin 2021
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, « Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92504
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Il résulte, en effet, de l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 pour l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire qu'afin de tenir compte
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c64
16 août 2024
16 août 2024
L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.
Source officielleRecours Hospitalisation
62c67ca6ca9bf263790309f3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
RG 22/00060 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3KY Décision déférée du 24 Juin 2022 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 14H57 APPELANT CENTRE HOSPITALIER [5] [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92501
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250c
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d78e074ba02f40a377
1 avril 2025
1 avril 2025
et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92500
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92507
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250b
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
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