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221 résultats pour « Article L3212-4 Code général de la propriété des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L304-4 du code de l'urbanisme dispose que l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e81c25a97f0381f5753

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

SUR CE : Sur la question préjudicielle L'article 266 sexies I du code des douanes énonce qu'il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est dûe par les personnes morales suivantes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92019929ea0bd18d0c2c9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Sur l'inégalité de traitement : Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de la SOCIETE GENERALE au titre des intérêts conventionnels prescrites à l'exception des années 2007 et 2008, - sur le fondement de l'article L3252-13 du Code du travail de réduire le taux des intérêts

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CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea100188778318399665

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il résulte des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente

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CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Sur les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation en ses 4°et 6° invoqués par les acquéreurs, il apparaît que : -s'agissant de la désignation précise des biens, le bon de commande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0ac3bcaf505db69687f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette solution jurisprudentielle procède d'une lecture stricte des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, qui disposent que la date de référence est celle de « l'acte rendant public

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CA

1re chambre 2e section

60329dc8fdc27012286b4cb8

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Selon l'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication comporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire et le saisi est tenu à l'égard de l'adjudicataire

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

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CA

17e Chambre

615e0d46c25a97f0381f4c9e

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

700 du code de procédure civile, a débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes, a débouté la société de droit chypriote de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure

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CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

, et en violation des dispositions de l'article 2 du règlement notarial national du notariat (IV-4 page 27 )[SCI [Adresse 4]/AG Invest ].

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2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ARRÊT : - prononcé non publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'article 451 du Code de Procédure Civile * * * EXPOSE DU LITIGE M.

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CA

1ère Chambre E expros

6032227efb771859ba4478ad

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

publique, la date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a de l'article L 213-4, savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent

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1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les conditions générales de vente annexées au bon de commande contiennent le rappel des articles du code de la consommation applicables ainsi qu'un bordereau de rétractation détachable lequel mentionne

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2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

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CA

Chambre Civile

64549ec2eedb07d0f8185fd8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

prévu à l'article 432-14 du code pénal.

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15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En effet il est indiqué que le financement n'est pas soumis aux articles L312-2 et suivants du code de la consommation, pour ses caractéristiques qui sont que son remboursement se fera sur le bénéfice

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CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e3829

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l'article 1154 du code civil.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c11

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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