AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L304-4 du code de l'urbanisme dispose que l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues
Source officiellePage 9 sur 12
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e81c25a97f0381f5753
9 septembre 2013
9 septembre 2013
SUR CE : Sur la question préjudicielle L'article 266 sexies I du code des douanes énonce qu'il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est dûe par les personnes morales suivantes
Source officielle