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000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 720€ au titre des congés payés, 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre, sous astreinte, une attestation

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

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Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de84

Appel

25 avril 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la mensualisation des salaires : Selon l'article L3242-1 alinéa 3 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois

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8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc9b

Appel

3 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se

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Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa84

Appel

10 septembre 2012

Il a été ainsi contrevenu aux dispositions des articles L3141-13 et L3141-19 du code du travail, dans la mesure où il a été dérogé, sans l'accord du salarié, à l'attribution de congés annuels supérieurs

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4e chambre civile

63b7ccf86b63637c907b7b78

Appel

5 janvier 2023

et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, L312-48 du code de la consommation, la SA BNPPPF demande d'infirmer la décision en toutes ses dispositions et, statuant

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885a4a2b1faba4739c69

Appel

16 novembre 2018

d'une durée qui, selon l'article L 5213-9 du code du travail, doit être fixée à 3 mois compte tenu du statut de travailleur handicapé de ce salarié, qui lui a été reconnu pour la période du 2 juillet

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Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 10 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance conclut ainsi que suit au visa des articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1103,1104,1182, 1353

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code

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Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

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Pôle 6 - Chambre 8

5fca8844d70db9798b94945e

Appel

16 septembre 2020

SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une

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Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le

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2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

En outre, il est acquis qu'en ne déclarant pas son salarié, Mme [Y] [J] s'est rendue coupable de travail dissimulé, tel que prohibé par l'article L8221-5 du code du travail, en sorte qu'elle est redevable

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1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f4120

Appel

23 octobre 2025

Par lettre recommandée du 9 mai 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

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Chambre 3 A

659e456c55379800088471c9

Appel

8 janvier 2024

Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90442

Appel

11 mars 2013

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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Sociale C salle 3

5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4

Appel

29 juin 2018

- sur les indemnités de congés payés : Par application de l'article L3141-5 du code du travail, la période de travail effectif à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité des congés

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Chambre 4-1

600fe8222ac11d01ee3329e1

Appel

22 janvier 2021

Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a220c

Appel

18 février 2016

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847637

Appel

10 mai 2012

Madame [W] demande à la cour, au visa notamment des articles L3141-26 et L1234-5 du code du travail, de confirmer le jugement en son principe, le réformer s'agissant du quantum alloué au titre des dommages

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