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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
Le 28 décembre 2009, [M] [R] et [L] [T] ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02479 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBUC AFFAIRE : [O] [T] [U]
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca6fcb8dca058e3e7bde
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L2141-8 du même code prévoit que : Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Source officielle3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en réalité une action en contrefaçon déguisée, portant sur des demandes connexes de concurrence déloyale et dont seuls les tribunaux judiciaires visés à l'article L211-10 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6bd
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[I] soutient que son licenciement est nul et demande sa réintégration en raison de la violation des dispositions de l'article L211-14 du code de la mutualité et la violation des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du code de procédure civile, sur les pénalités de l'article L211-9 du code des assurances, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la MACIF à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019216
22 octobre 2024
22 octobre 2024
4 de la loi du 05 juillet 1985) Elle est convenue de gré à gré à titre de transaction dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du code civil que par les articles 12 à 27 de
Source officielle3e Chambre A
5fdd71d625e8551dfbbdac07
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Le jugement doit également être infirmé en ce qu'il a rejeté son action contre les associés de la SCI, fondée sur les articles L211-2 du code de la construction de l'habitation et 1857 du Code civil, rejeté
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'article R. 151-2 de ce code dispose : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines
Source officiellePage 9 sur 9