Elle fait valoir également que la convention de forfait suit une logique de décompte en jours et non en heures de travail comme l'implique l'article L 3121-4 du code du travail.

L 3121-3 du code du travail (temps d'habillage et de déshabillage) ; * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à la société Gamm Vert Synergies Ouest de

Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.

[19] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la Société [19] au versement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première

Sur la prescription des cotisations dues pour l'année 2016 Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, " Les cotisations

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Condamner la société aux anatocismes à partir de la date du jour de l'arrêt aux termes de l'article 1154 du Code Civil, .

[Z] [A] n'est pas opposé à une expertise technique spécifique, en application de l'article L 141-2-1 du code de sécurité sociale, Condamner la CPAM de l'Aisne à payer à M.

la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société aux dépens.

Il a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 30 septembre suivant, M. [M] a interjeté appel de ce jugement.

D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale.

En l'espèce, nonobstant le fait que ces sommes ne soient pas un salaire mais une indemnité de remplacement versée en application des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale,

L. 376-1 et suivants et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, prise en application de l'article L. 221-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publiée au bulletin officiel santé, protection sociale,

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

; - Un tableau indiquant l'année, la semaine, les heures travaillées, le total des heures travaillées à l'année, ainsi que les dépassements enregistrés ; - Un tableau indiquant l'année, la semaine ainsi

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

L 452-3 du code de la sécurité sociale, les dépenses de la caisse primaire d'assurance maladie devant toutes être inscrites au compte spécial prévu par l'article D 242-6-3 du même code ; Que la société

En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [R] [M].