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221 résultats pour « Article 2.2.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8de

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8dd

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb165

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Sur les discriminations invoquées En application des articles L.1132-1, et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b5

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Elle soutient que sa responsabilité doit seulement être recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et qu'au regard de cet article, elle n'engage pas sa responsabilité de plein droit,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y est noté avec une mention de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal indiquant les sanctions encourues en cas de violation : « [le salarié] s'interdit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par une lettre du 15 décembre 2025, la société La Poste a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue

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CA

2e Chambre

6162fa95687317f24325afb5

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288422f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d761a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681347807b8f64b1b6a1

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

[Z], Sur la discrimination : vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, - dire que M.

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CA

Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction à la société Paul Joseph Magnan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e8

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

E... à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b8a195ca0c5f00083990ff

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ; - Assortir les condamnations des intérêts légaux avec capitalisation à compter de l'introduction de l'instance en application des articles 1153 et 1343-2 du Code civil

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033d8c0f7374f8a757cd0ea

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

1382 du code civil, -condamner Monsieur [I] [A] à lui payer la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f38

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Il apparaît équitable de ne pas faire droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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