X... à lui verser la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du même code.

[D] et [B] [H] ont assigné la commune de Croisy-sur-Andelle devant le tribunal judiciaire de Dieppe, au visa des articles 544 et 545 du code civil, 1382 et 1383 anciens du même code alors applicables,

1382 et 1383 du code civil, - après avoir enjoint à Paul Y... de communiquer les justificatifs de tous ses revenus de l'année 2006, mettre à sa charge à titre de prestation compensatoire une rente viagère

, 5° du code de commerce, 1382 et suivants anciens du code civil, de la loi de modernisation de l'agriculture n°2010/174 du 27 juillet 2010 codifiée aux articles L.631-24 et suivants du code rural et de

-6, I, 5° du code de commerce et 1382 et suivants anciens du code civil, de la loi de modernisation de l'agriculture n°2010/174 du 27 juillet 2010 codifiée aux articles L.631-24 et suivants du code rural

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, que la société H.S.B.C.

[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la

266 du Code civil ainsi qu'une somme du même montant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un capital de 200. 000 Euros à titre de prestation compensatoire, le report de la date des effets

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

en justice, que si l'article 901 du code de procédure civile impose le représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical, l'article 930-2 du même code ne fait pas obstacle à ce que le syndicat

2015 Vu les articles 242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et

[A] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil et de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.

Par jugement du 15 février 2019, le tribunal a débouté Mme [C] de ses demandes, tant sur le fondement de l'article 1382 du code civil que sur l'article 1384 de ce même code, l'a condamnée aux dépens et

[Z] sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Condamne M.