AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
valeur probante, sommaire et radicalement viciée ; le logiciel " AGX Armonie " n'est pas un logiciel comptable et était librement accessible à l'ensemble des salariés ; les données qui y figurent, parfois
Source officiellePage 85 sur 431
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01161_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
un récépissé en date du 25 janvier 2021 apparemment établi au Sénégal pour le retrait d'un passeport, ces bulletins de salaires, qui mentionnent une domiciliation systématiquement différente, avec parfois
Source officielle