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n'a pas succédé aux employeurs en application de l'article L 122-12 du code du travail, les contrats de travail n'étant plus en cours dès lors que les agents en cause sont en retraite et faute de transfert

Source officielle

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Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e5

Appel

30 novembre 2007

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e0b

Appel

9 décembre 2003

L'article L. 122-12 s'applique donc toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

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Cour d'Appel

Madame Chantal Xc/La S

6253c960bd3db21cbdd88219

Appel

14 mars 2006

Saint Jean Distribution en même temps que le fonds de commerce sans les éléments corporels, a souhaité réaliser uniquement une opération immobilière ; qu'il n'y a donc pas eu transfert d'une entité économique

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17e chambre

61609201db7ff645d8566452

Appel

4 juin 2014

d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; Qu'une entité autonome

Source officielle

Chambre 4-2

63cb92a79c02507c9078dc4c

Appel

20 janvier 2023

L'article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

65b21048c4cf860008dff63c

Appel

24 janvier 2024

Le transfert se réalise également lorsque sont caractérisés l'existence et le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

603398dc9954684db3f35bac

Appel

16 mai 2017

Cet article s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise étant relevé qu'un tel transfert est effectif

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CHAMBRE SOCIALE C

6163eba2667415156fa41e88

Appel

5 février 2010

Par jugement du 19 mars 2009, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté [C] [R] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens.

Source officielle

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a29

Appel

6 juillet 2022

Il s'applique toutes les fois qu'il y a un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie.

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17e chambre

62c67caeca9bf26379030a3b

Appel

6 juillet 2022

Il s'applique toutes les fois qu'il y a un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie.

Source officielle

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a45

Appel

6 juillet 2022

Il s'applique toutes les fois qu'il y a un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie.

Source officielle

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80af

Appel

6 juillet 2022

Il s'applique toutes les fois qu'il y a un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d89146cdc6046d47bbb5be

Appel

9 avril 2026

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

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1re chambre sociale

69e9aaeecdc6046d4737a7da

Appel

22 avril 2026

d'autorisation préalable, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; Sur les indemnités de repas : Attendu qu'en cas de transfert

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a770

Appel

18 décembre 2007

d'une entreprise réalisée en vertu d'une autorisation du juge-commissaire, en application de l'article L. 622-17 du code de commerce en sa rédaction applicable à la cause, entraîne de plein droit le transfert

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4eme Chambre Section 1

650bdf51beee0f8318b97564

Appel

13 juillet 2023

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

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Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e22

Appel

31 octobre 2000

cafés ayant effectivement pris possession des biens et droits compris dans la cession dès l'adoption du plan de cession et aussitôt entrepris de poursuivre l'activité de la SRGM, il en résultait le transfert

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Chambre sociale

63bfb3895e2fbe7c90043a13

Appel

11 janvier 2023

Elle fait observer que le salarié sur qui repose la charge de la preuve ne démontre pas le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité serait poursuivie.

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Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

« de fait » de clientèle ne saurait à lui seul suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, que dans l'hypothèse où le transfert du contrat de travail serait reconnu, le refus

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2 561 résultats pour « transfert d'une entité économique autonome »

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