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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f35
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Au visa des articles 1346 et suivants du code civil, ils rappellent que le débiteur a la faculté d'opposer au subrogé les moyens et exceptions qu'il pouvait opposer au subrogeant.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058ac
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il est également constant que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la dette à l'égard du créancier subrogeant, en revanche, la créance subsiste au profit du subrogé, qui dispose de toutes
Source officielle1re chambre civile
65a0ea9d5bbe450008b2cdb2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
./ Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielle3e chambre
5fca56d40a790c1ec36ddc6f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
En effet, l'effet interruptif de prescription de l'action du subrogeant s'étend à l'assureur ou à l'organisme social subrogé dans ses droits, en sorte que la CNIEG a bénéficié des actes interruptifs de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033e5389d49b5965d571437
10 mars 2017
10 mars 2017
égard, le montant de la créance'du créancier subrogé est indifférent ; Enfin, la fraude alléguée ne saurait résulter de la représentation par un seul et même avocat, Mme [X] [V], du créancier subrogeant
Source officielle3e Chambre B
60352d7472d2705804eee0a8
9 juin 2016
9 juin 2016
livrées, en contre-partie du renoncement de la société civile FONCIERE DI 01/2009 à toute réclamation relative à la diminution de consistance des logements livrés, la société civile FONCIERE DI 01/2009 subrogeant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette subrogation ne lui confère toutefois que les droits et actions du subrogeant, dans les limites dans lesquelles il pouvait les exercer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6e0
20 septembre 2012
20 septembre 2012
intérêt à demander la condamnation de la société RENAULT et de la société GARAGES NATION à lui verser les sommes dues en réparation de ses préjudices, qu'elle a également qualité à agir comme preneur subrogeant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61635dee683f470e3416dc7c
29 mars 2011
29 mars 2011
Considérant cependant que l'assureur HUK-COBURG produit aux débats en pièce 41, avec sa traduction, une « quittance d'indemnisation et transaction » signée le 5 décembre 2009 par Mme [P] [N] et subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba40
2 avril 2008
2 avril 2008
prestations auront contribué à compenser ; Que l'article L. 376-1 alinéa 4 du code de la Sécurité sociale prévoit que conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87316
1 juillet 2004
1 juillet 2004
déposé au greffe le 23 mars 2001 par Maître Leriche, - donné acte à Monsieur X... ainsi qu'à Monsieur A... et Madame B... de ce qu'ils se désistent de leur action, renoncent à toutes demandes et subrogent
Source officielle1ère Chambre A
60332a0c85645f9b5f0f9dca
14 septembre 2017
14 septembre 2017
comprenant la somme de 159.446 euros ; il est prévu dans l'acte que les acquéreurs sont subrogés dans tous les droits et actions du vendeur relativement à l'immeuble ; dans le même acte les époux [M] subrogent
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6704cb952f5f3246ff38172a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En contrepartie, les consorts [U]-[I] et [C]-[B] renonçaient à leurs demandes à l'encontre de la société Wargny, se désistaient de leurs demandes à l'égard des autres parties, subrogeaient les sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0150cdc6046d4710bbf5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, et qu'elle justifie du payement subrogatoire intervenu concomitamment par inscription au crédit du compte courant du subrogeant qui vaut payement.
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682e
4 avril 2023
4 avril 2023
prononcée par le prêteur, ainsi qu'il résulte de l'article 1346-5 du code civil a contrario'; qu'ainsi, le créancier non subrogé ne peut se voir opposer les exceptions nés du rapport unissant le subrogeant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624845b1a50c277d4c5b7d
21 avril 2022
21 avril 2022
Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code Civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant. (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6349002d63d497adffda41c0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, conformément à l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que
Source officielleChambre A - Civile
634f955ab5afe5adfff2896c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer
Source officiellePage 8 sur 24