AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86075cdc6046d471989aa
21 avril 2026
21 avril 2026
[D] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants (le RSI) pour une activité de gérant majoritaire de la société [1].
Source officiellePage 8 sur 246
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86079cdc6046d47198a0a
21 avril 2026
21 avril 2026
(l'URSSAF) conformément à la loi du 30 décembre 2017 -, pour une activité de gérant majoritaire de la société [1].
Source officielle