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4 908 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86075cdc6046d471989aa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[D] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants (le RSI) pour une activité de gérant majoritaire de la société [1].

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86079cdc6046d47198a0a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

(l'URSSAF) conformément à la loi du 30 décembre 2017 -, pour une activité de gérant majoritaire de la société [1].

Source officielle
CA

5e Chambre

626248a8b1a50c277d4c5d76

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[12] (la société), celle-ci s'est vue notifier, le 24 juin 2016, un redressement portant, notamment, sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une partie de la part patronale

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H], faute pour celui-ci d'être partie à l'instance autrement qu'ès qualités de gérant de la société Fitleaness et en l'absence de justification d'une déclaration de créance au passif des sociétés Fitnessea

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7463d497adffda3fdb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sociétés dans le cadre de leurs activités.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les gérants de la société [9] ont alors créé la société de droit portugais [7] LDA qui a repris l'activité de la filiale portugaise de la société [6], et qui a embauché la plupart de ses salariés entre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

il n'a jamais été indiqué que la société était représentée non par son gérant M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1fc

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

été réglés par la société Camille D et donc par son gérant de droit, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a9a9cfa399a90d1f85

Appel

1 août 2024

1 août 2024

La société Timani et la société Jean Artisan Boulanger ont toutes les deux pour gérant M. [Y] [W].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d271d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 28 janvier 2020 et jugement rectificatif du 8 mai 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : - dit que le contrat de location gérance conclu entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc8

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Raymond X..., gérant de fait de la même société, à payer à Me Y... es qualités de liquidateur judiciaire de la société la somme de 75. 000 Euros au titre de l'insuffisance d'actif et prononcé à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036fc8dbc54ce979a1f09bf

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Depuis le mois de juillet 2011, la reprise de l'exploitation n'a pu intervenir et a conduit, d'une part, à la résiliation des contrats de location-gérance et, d'autre part, à celle des baux convenus avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032377b1f06e96de6c125bc

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[C] était le gérant, a réglé à la société Globe, dont M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2aea

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[I] [C] que la mise en liquidation judiciaire de la société Color Media entraînait la cessation totale et définitive de son activité, et par conséquent la suppression de son poste de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89078

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

DE A... de prendre des parts dans ses sociétés pour un investissement de l'ordre de 10.000 Francs, qu'il ne connaissait rien à la vie sociale de la société et de son activité et qu'il n'avait cédé ses

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CA

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Parallèlement, la société [U] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Gabitelza.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc2ab90f43c94eedd86050

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

arthrolyse du coude droit) du 20/08 au 24/10/2010, qu'il a repris son activité à temps partiel du 25/10 au 17/12/2010 alors qu'il était en rééducation en hôpital de jour, puis a repris son activité à

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

gérant [M] [G] avaient nui à la société.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

constatée dès 2004 -une part de frais de personnel hors norme compte tenu de l'activité de la société.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dffe1c87724b5e69d995

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme [Y] a produit des fiches de paie établies par la société [14], sise à [Localité 11] au titre d'une activité de gérante, et non de coiffeuse comme elle le soutient dans ses écritures.

Source officielle