- SUR QUOI : Attendu que le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L. 1226-2 du Code du Travail, l'emploi proposé par l'employeur devant

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail dans l'entreprise ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et

préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Etude de poste éventuelle. " Aux termes de deux avis en date des 26 mars 2010 et 9 avril 2010, le médecin du travail a déclaré la salariée " inapte à son poste dans l'entreprise NGI (technicien logistique

Madame [E] expose qu'un premier avis a été rendu par le médecin du travail le 24 juin 2013 aux termes duquel elle était déclarée inapte au poste d'employée de cafétéria mais apte à un poste excluant tout

Le 6 juillet 2015, lors de la deuxième visite médicale, le médecin du travail a déclaré Monsieur [T] inapte à son poste de travail en une seule visite médicale, mais apte avec des réserves.

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L

A l'issue d'une seule visite médicale de reprise qui a eu lieu le 30 septembre 2016, le médecin du travail a déclaré M. [F] définitivement inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise.

Le 2 avril 2013, le centre d'expertise médicale du personnel naviguant l'a déclaré inapte au vol.

A la suite d'une seconde visite médicale, ayant eu lieu le 20 juillet 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Le 14 décembre 2021, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [A] inapte à la reprise de son poste.

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

[U] a mis en demeure la société d'organiser ladite visite médicale qui s'est tenue le 13 juin 2018 et ensuite de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du travail 'inapte au poste de désamianteur

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Le 23 octobre 2009, lors d'une nouvelle visite réclamée par l'employeur, [J] [V] a été déclaré inapte à son poste.

Par décision en date du 18 mars 2009, la médecine du travail déclarait la salariée inapte temporaire, à revoir dans 15 jours, puis par décision en date du 1er avril suivant, elle était déclarée inapte

; Qu'à l'issue du premier examen de reprise pratiqué par le médecin du travail le 15 mars 1995, le salarié a été déclaré "inapte au poste de chauffeur VL avec livraison de quartiers de viande - apte

et que seule la commission médicale a la capacité de se prononcer sur l'inaptitude définitive à tout emploi de l'agent ; que la commission médicale n'a jamais constaté son inaptitude à tout emploi et