Par jugement du 15 juin 2007, le Tribunal de Commerce de TOURS a débouté la société SOCAUSUD de sa demande de résolution du contrat, condamné la société TOURAINE ALARME à payer à sa cliente la somme de

En conséquence, en l'absence de preuve d'une inexécution suffisamment grave, la demande de résolution du contrat ne peut qu'être rejetée, la notification faite par M. 

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2023 par lequel il a débouté la société Safaris [Y] de sa demande de résolution du contrat signé avec la société Cel Consulting pour la création

MOTIFS ET DÉCISION 1/ Sur la résolution du contrat La société les Bons Artisans fait grief au jugement déféré d'avoir prononcé la résolution du contrat à ses torts exclusifs alors, selon elle, que

du contrat principal entre eux et la société Agence France Ecologie, - prononcer la résolution du contrat de crédit destiné à financer cette acquisition, - ordonner à la société Franfinance de cesser

Ils ont en revanche fait droit à la demande de résolution du contrat de licence après avoir constaté que la société ICARE n'avait pas exécuté ses obligations.

* Elle demande d'infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat " croissance libre ", de débouter Monsieur André X... de sa demande subsidiaire de résolution dudit contrat

Elle demande d'infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat " croissance libre ", de débouter Monsieur André X... de sa demande subsidiaire de résolution dudit contrat, en

; Considérant que la résolution du contrat signé par la société LE FIL D'ARIANE avec la société NEURATEL entraîne la résolution du contrat de location financière signé avec la société INTELEASE ;

du contrat de vente en application des articles 1604 et suivants et 1184 du Code Civil ; 2) Sur le contrat de crédit affecté, a) Sur la recevabilité de la demande en résolution du contrat de crédit

En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.

financier du chef d'une défaillance du fournisseur) ne l'empêche pas d'agir en résolution du contrat principal contre la société Meolis, entraînant de manière subséquente la nullité du contrat accessoire

aux fins de résolution du contrat liant les parties et de condamnation de la société CHALONS à lui restituer la somme de 3745 € et à lui verser une indemnité de 7000 € au titre du préjudice moral subi

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

L'article 1229 du même code dispose que :'La résolution met fin au contrat.

En conséquence, la résolution du contrat sera prononcée.

En l'espèce [N] [T] et [E] [L] sollicitent la résolution du contrat principal conclu avec la société RTS en invoquant un défaut de rentabilité de l'installation solaire, l'absence de dépôt en mairie de

la résolution du contrat.