Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents légaux de rupture sous astreinte.

Il demande en outre paiement de la somme de 5000 euros au titre du préjudice subi pour la non remise des documents consécutifs à la rupture du contrat à durée déterminée.

pour non remise des documents de fin de contrat.

Restauration "La Toque Blanche", et qui, sur la demande de Madame Maggy X... en " paiement de salaire, indemnité de repas, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse dommages intérêts pour non remise

Si les documents fournis se sont avérés faux et la comptabilité irrégulière, il apparait par contre, que la SARL BOGOTA SUD CONSTRUCTION a bien conclu un marché de sous-traitance le 13 décembre 2010 pour

00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail - 1 500, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ordonnant la remise

travail, - 500 euros à titre de dommages et intérêts, pour absence de visite médicale d'embauche, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et dans la remise

Sur l'absence de remise des documents conformes : En l'espèce, aucun document de fin de contrat n'a été remis à M.

[W] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros ; * dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux : 3 000 euros ; * indemnité

VI- Sur le manquement à l'obligation de présentation du document unique des prévention des risques: M.

L'appelante soutient qu'il existe une contestation sérieuse sur la demande de remise de documents. Elle affirme avoir remis les documents de fin de contrat au salarié, qui a refusé de les signer.

Sollicitant un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour défaut de remise des documents légaux à l'issue de la relation de travail, le salarié a saisi, le 22 novembre 2016, le conseil de

Sur la remise des documents Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte. Il convient, toutefois, d'ordonner la remise par la société Garage De Bel Air à M.

communication d'une attestation récapitulant les droits DIF acquis par Mme [T] * ordonner les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil * ordonner la remise

Elle sollicitait en outre la remise des documents de fin de contrat, des bulletins de salaires et des sommes 'régularisées' sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle sollicitait en outre la remise des documents de fin de contrat, des bulletins de salaires et des sommes 'régularisées' sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Gaétan PILLIE, greffier, auquel la minute a été remise

[K] [L]», la condamnation ordonnant la remise des documents ne précise pas à qui les documents devaient être remis, -ainsi, le gérant de la société, n'étant à l'époque pas assisté d'un conseil, a pris