Un projet de partage a été établi le 2 mai 2014. En raison de contestations, Mme [T] [S] a fait assigner MM. [F] et [A] [U] par actes d'huissier du 4 août 2014. Mme [N] [P], divorcée de M.

signification du jugement attaqué, laquelle a été effectuée le 21 mars 2018, Vu le soit-transmis du 19 octobre 2023 du magistrat de la mise en état demandant aux avocats si le notaire désigné a dressé un projet

de parvenir au partage, au besoin en s'aidant des lumières de tout sapiteur de son choix, aux frais de l'indivision concernée et qu'il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d'état

[E] [O], par le truchement de son conseil, avait validé le 3 juin 2024 le projet de partage soumis à notaire le 28 mai 2024 ; l'absence de signature d'un acte de partage entre les héritiers dans le délai

Maître [B] a établi un projet de partage le 17 novembre 2011 et a dressé un procès-verbal de difficulté le 16 novembre 2012.

Mme [T] [E] a demandé l'homologation du projet de partage liquidatif établi et M. [V] [E] conclu à l'irrecevabilité ainsi qu'au rejet de sa demande.

E... , a établi un procès-verbal de difficultés le 18 juillet 2014 ; qu'il avait en effet établi un projet de partage selon les évaluations fournies par l'expert T... dans son rapport du 10 décembre 2011

aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession, homologuer son projet de partage contenu dans le projet de déclaration de succession, - à titre subsidiaire, désigner, préalablement

civil et en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, - dit que le notaire devra, en cas de désaccord des parties sur le projet de partage dressé par lui, - transmettre au

Faisant valoir qu'il était désireux de conserver cet immeuble en rachetant les droits de son ex-compagne et que Me G, Notaire à ROCHEFORT, avait élaboré un projet de partage de l'indivision faisant ressortir

À défaut de règlement amiable, par assignation du 21 avril 2015, Madame [F] a sollicité l'homologation du projet de partage établi par son notaire, Maître [R].

demander la mise en vente aux enchères de ce bien sur la mise à prix de 50 000 euros, le liquidateur de Mme Y... se prévaut de l'évaluation faite en 2006 par Me A..., notaire, qui, dans le cadre de son projet

Le divorce a été prononcé le 12 novembre 2012 avec homologation du projet de partage établi par le notaire sur la base de l'accord des parties sur le partage et la prestation compensatoire de 80 000 ¿,

[Q] [Q] et Mme [I] [Q] épouse [W] de leur demande d'homologation du projet de partage du 8 septembre 2010, - ordonné une expertise et désigné M.

Maître K..., notaire désigné pour procéder aux opérations de partage, avait établi le 29 décembre 1999 un projet d'acte liquidatif.

[L] [R], le juge commissaire a, par ordonnance du 29 septembre 2017, autorisé Me [U] ès-qualités à signer le projet d'acte de partage amiable. M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 JANVIER 2014 (n° 26 , 4 pages) Numéro d'inscription

de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 1ère chambre un procès-verbal de dires et son projet de partage, - rejette la demande de licitation, - dit que le partage