n'était pas achevé et que le maître de l'ouvrage avait manifesté son refus d'accepter les travaux en l'état, - que les désordres étaient apparents et qu'ils avaient du reste fait l'objet de réserves

Sur la garantie de parfait achèvement Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

L'acte comportait une clause de non garantie des vices de toute nature, apparents ou cachés.

Il est de jurisprudence constante que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de garantir un désordre de nature décennale apparu dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage, qui lui a été déclaré moins

en la nécessité d'effectuer des travaux de reprise n'apparaît pas en son principe sérieusement contestable ; Il ressort du procès-verbal de réception versé aux débats que le maître de l'ouvrage n'a

W..., maîtres de l'ouvrage, ont fait procéder à des travaux de construction d'un ouvrage sur le terrain situé [...]. M. D...

ne mettant pas nécessairement en cause la solidité de l'ouvrage ou de l'élément d'équipement et ne constituant pas nécessairement une impropriété à la destination de l'ouvrage ni une atteinte à la sécurité

solidité d l'ouvrage ou porter atteinte à sa destination.

L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois étaient loués.

; - Les contrats de vente stipulent que les vices apparents et non conformités apparentes devaient faire l'objet de réserves qui devaient être dénoncées dans le mois de la prise de possession (ou de

de purge et le maître de l'ouvrage comme l'acquéreur de l'ouvrage ne peuvent plus agir en justice pour demander la réparation des désordres apparents et non réservés, quel que soit le fondement envisagé

-Sur la garantie décennale L'article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

- l'apparence s'apprécie au regard de la personne du maître de l'ouvrage.

Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux.

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

La mise en 'uvre de la garantie décennale suppose l'existence d'un ouvrage relevant de la construction, ayant fait l'objet d'une réception, d'un désordre non apparent à la réception imputable à l'activité

l'ouvrage, contrairement à ce que soutient le constructeur.

Ils y ont fait édifier deux bâtiments : une maison d'habitation, à l'Est, ouvrant sur le boulevard Solférino, qu'ils ont occupée personnellement, et un immeuble à usage d'hôtel, à l'Ouest, ouvrant sur