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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9bed6a735f3b5496a70b3
28 novembre 2019
28 novembre 2019
que la déclaration d'appel est parfaitement recevable, que la régularité formelle d'un congé, la capacité et le pouvoir de son auteur s'apprécient à la date de sa délivrance, qu'il n'existe aucune irrégularité
Source officielleCour d'Appel
Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y
6253ca32bd3db21cbdd8a525
14 décembre 2006
14 décembre 2006
résultant de l'absence d'indication de son nom de jeune fille dans l'assignation est une irrégularité de forme, que le code de la consommation ne s'applique pas et qu'il n'y a donc pas de prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a4f
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Attendu, cependant, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 56 du nouveau code de procédure civile ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que, selon l'article 117 du nouveau code
Source officielleChambre Sociale
63d22ab69b3c8605deec2117
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[K], qui a formé opposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d00e
19 décembre 2008
19 décembre 2008
justifier de la persistance de son intérêt après la vente ; Or attendu que Monsieur Ricardo X... ne justifie pas d'un tel intérêt alors qu'il fonde sa demande d'annulation tout d'abord sur des irrégularités
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le comité social économique de la société Cours de Civilisation Française de la Sorbonne prétend au débouté des intimées et, estime que son appel est recevable en ce qu'il n'est entaché que d'une irrégularité
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00653_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1
14 décembre 2018
14 décembre 2018
[V] est irrecevable pour forclusion aux motifs que cette dernière n'a pas formé opposition à la contrainte dans le délai de quinze jours, laquelle a désormais les effets d'un jugement.
Source officielle2ème Chambre civile
63be633713ef607c90ab63ba
27 avril 2022
27 avril 2022
En conséquence, la demande d'annulation de la notification de l'ordonnance entreprise sera rejetée, faute pour l'appelante de démontrer l'existence d'un grief résultant des irrégularités de forme invoquées
Source officielle2ème Chambre civile
63be633713ef607c90ab63bc
27 avril 2022
27 avril 2022
En conséquence, la demande d'annulation de la notification de l'ordonnance entreprise sera rejetée, faute pour l'appelante de démontrer l'existence d'un grief résultant des irrégularités de forme invoquées
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e417c3ffdb9560b0843
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Président du tribunal judiciaire de Paris » ayant rendu la décision constitue tout au plus une erreur matérielle, qui ne fait naître aucune incertitude sur la décision frappée d'appel, qu'en outre une irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a92
25 septembre 2013
25 septembre 2013
La société locataire conclut à l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité à raison de l'irrecevabilité de l'appel de la société bailleresse et des irrégularités de forme de son mémoire
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611df957d68b57534e378
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À l'appui, il fait valoir que celle-ci est entachée d'irrégularités de forme et est illégale sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352f7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ils invoquent l'absence de prescription de l'action pour irrégularité de forme du bon de commande, le délai de prescription courant à compter du jour où le consommateur a pris conscience du vice.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390b
23 janvier 2017
23 janvier 2017
de celle-ci ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité de forme devant être réparée par l'allocation d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par
Source officiellePremière Présidence
649298de17c95e05dbf9e428
18 avril 2023
18 avril 2023
qui n'est nullement dactylographié mais manuscrit, ne répondant pas ainsi aux exigences de forme mentionnées à l'article R.3213-3 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
62e0d57ce8fd1e05797fa26c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils indiquent que la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions ne peut être encourue en raison d'une irrégularité de forme qu'en cas d'annulation de l'acte, ce qui
Source officielle1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
déclaration d'appel enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01349 a régularisé la déclaration d'appel enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 20/00972 qui était affectée d'une irrégularité
Source officielle3ème chambre A
62c7ca86cb8dca058e3e7c66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu l'appel formé par la société Colombier Électricité suivant déclaration du 28 mai 2021, Vu les conclusions d'incident déposées le 27 avril 2022 sur le fondement des articles 901, 748-1, 930-1 et
Source officielle17e Chambre
6162dd05cadecb9ef7c7e193
26 juin 2012
26 juin 2012
appel, est constitutive non d'une irrégularité de fond mais d'une irrégularité de forme, l'avocat étant dispensé de justifier d'un pouvoir spécial ; Que la nullité d'un acte pour irrégularité de forme
Source officiellePage 8 sur 2434