Une autorisation de licenciement a été demandée aux services de l'inspection du travail, qui l'a refusée dans un premier temps.

Le 24 décembre 2013, l'inspection du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme [I].

Par lettre du 10 octobre 2013, la SAS MA a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de Mme [L].

[O] auprès de l'Inspection du travail du fait de sa qualité de conseiller du salarié.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du compte rendu de la nouvelle inspection

secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la délégation habilitant Madame X, responsable d'inspection

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission précise que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent

son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport n° 38/12 de l'inspection

dans l'affaire opposant : APPELANTE : L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) agissant poursuites et diligences

DU LITIGE : Mme [U] (la salariée) a été engagée le 15 avril 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de directrice administrative et financière par l'association Maison de l'emploi, de l'insertion

son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sa demande de copie de son dossier relatif au recours de l'indu de revenu minimum d'insertion

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche d'appréciation de l'épreuve orale d'admission du concours de conseiller pénitentiaire d'insertion

mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier individuel détenu par le service pénitentiaire d'insertion

du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des documents suivants adoptés par le conseil départemental dans le cadre de sa politique d'insertion

secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier la concernant détenu par le service pénitentiaire d'insertion

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier administratif détenu par la direction fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion

Par jugement du 28 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision concernant l'insertion de la clause sexennale.

travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication, sans occultation des noms et prénoms, des attestations CERFA 11527*02 transmises par son employeur à l'inspection