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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20156148
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURSSAF d'Ile-de-France — Communication d'une copie de la délégation habilitant Madame X, responsable d'inspection de l'URSSAF d'Ile-de-France, à signer la « décision administrative » notifiée à sa cliente le 7 décembre 2009.
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Texte intégral
Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la délégation habilitant Madame X, responsable d'inspection de l'URSSAF d'Ile-de-France, à signer la « décision administrative » notifiée à sa cliente le 7 décembre 2009. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que ce document serait ensuite utilisé dans une procédure contentieuse est sans incidence sur le droit du demandeur à en obtenir communication. La commission émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel