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CADA · Avis — 6 décembre 2018
- ECLI
- CADA:20183219
- Date
- 6 décembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication du dossier la concernant détenu par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Marseille pour la période 2011 à 2013.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier la concernant détenu par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Marseille pour la période 2011 à 2013. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 décembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel