AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d877
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Le 6 octobre 2008, les locaux dans lesquels le docteur X... exerce son activité ont fait l'objet d'un incendie qui l'a empêchée pendant un an d'exercer son activité.
Source officiellePage 8 sur 408
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne les installations de protection contre les incendies : 18.
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