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7 763 résultats pour « exploitation illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c2c31a5f0a71dc3c91e1

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A titre d'information seulement, les activités de la Société consistent actuellement et principalement dans la sélection, la promotion, l'exploitation et l'organisation d'événements et d'élections, le

Source officielle

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CA

1re Chambre B

6162be8e99b588421c5e38b2

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

En conséquence, les préavis ne peuvent être dits illicites.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02469_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture impayée n° 1469 émise en exécution du contrat de cession des droits d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8f9cdc6046d478a5d32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la société [I] [V] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la société [I] [V] à restituer à monsieur [L] [B] et à la société Delta Group la somme de 75.000 euros au titre du déclenchement illicite

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

en date du 26 avril 2011 et soutient qu'en tout état de cause le bail n'impose aucune obligation quelconque quant aux modalités d'exploitation, - qu'il n'y a pas occupation illicite du rez de chaussée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869da

Appel

5 février 2003

5 février 2003

Z... étant, jusqu'à décision contraire, dessaisi de ses droits d'exploitation, sa demande de remise des négatifs en vue de l'exploitation des oeuvres n'est pas fondée ; qu'il convient d'infirmer de ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e47a455379800088472cc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société Monoprix exploitation explique que l'occupation du magasin Monoprix Roquette constitue un trouble manifestement illicite puisque qu'elle est constitutive d'atteinte à la liberté du commerce

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc9cdc6046d47040e2d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la société Relais de la Sanne des locaux situés à [Localité 5], constitués par un bâtiment à usage de restaurant et un autre avec terrain moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros HT, aux fins d'exploitation

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5. En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce vice : 13.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363a41d7564000872df74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] n'était démontrée et qu'un éventuel élargissement du chemin d'exploitation, de 30 centimètres au plus, serait minime et ne revêtirait pas de caractère manifestement illicite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01549_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

clauses financières d'une concession de service public, sans qu'il soit nécessaire que cette modification des clauses financières découle d'un changement apporté à la consistance ou aux conditions d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6438f31fa942a604f5e9375b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

hébergés sur son site Internet https://1Fichier.com, - juger que la société DSTORAGE n'a pas procédé promptement au retrait des contenus illicites portés à sa connaissance par les sociétés NINTENDO,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60354aa462662173f00093f4

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Elle doit également se faire au regard des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile selon lesquelles « les parties peuvent toujours expliciter les prétentions qui étaient virtuellement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc8c6386b7faaf82e37fd1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La SAS Brigad, exerce une activité de programmation informatique et particulièrement d'exploitation d'un site internet (www.brigad.co) permettant la mise en relation de professionnels du secteur de la

Source officielle
CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L'Association UMIH Formation a été agréée pour 5 ans par le Ministère de l'Intérieur pour dispenser les formations au Permis d 'exploitation par arrêté du 5 juin 2007, puis a obtenu de nouveaux agréments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ee

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

lettre du 23 mai constituant une fin de non recevoir ; elle estime que la partie occupée par la société BUCHET est un mail , c'est-à-dire une partie commune non exploitable et que cette occupation illicite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

FAITS ET PROCÉDURE La SARL FOURNIL 89 exploite un fonds de boulangerie-pâtisserie sur la commune de [Localité 5] (63).

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6967819ccdc6046d4741ccab

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à sa parcelle sous le chemin d'exploitation par le bas de la parcelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6035412c7a396d6ad6f9618e

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

du contenu hébergé au temps de sa diffusion ou s'il n'a pas promptement retiré celui-ci, dès qu'il a eu connaissance de ce caractère illicite.

Source officielle