AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163c2c31a5f0a71dc3c91e1
9 juillet 2010
9 juillet 2010
A titre d'information seulement, les activités de la Société consistent actuellement et principalement dans la sélection, la promotion, l'exploitation et l'organisation d'événements et d'élections, le
Source officiellePage 8 sur 389
1re Chambre B
6162be8e99b588421c5e38b2
7 mars 2013
7 mars 2013
En conséquence, les préavis ne peuvent être dits illicites.
Source officielle