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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02078_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
susvisé du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics puis par les décrets d’application des articles 39 et 40 la loi du 28 janvier 2013 portant diverses
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93775
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 novembre 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00412_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés
Source officielleChambre Sociale
6438f224a942a604f5e93349
4 avril 2023
4 avril 2023
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Cet état d’urgence a été prorogé en dernier lieu par la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01721_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958bb5afe5adfff28a44
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[U] a été employé du 05 mai 2008 au 09 août 2016 par la SASU [4] et mis à la disposition de diverses entreprises en qualité d'ouvrier VRD, conducteur d'engins, manutentionnaire, foreur, manoeuvre travaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résultant du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bec
11 mai 2022
11 mai 2022
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da72
9 avril 2025
9 avril 2025
avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 22 Janvier 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da74
9 avril 2025
9 avril 2025
Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da76
9 avril 2025
9 avril 2025
avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 22 Janvier 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da78
9 avril 2025
9 avril 2025
au barreau des PYRENEES-ORIENTALES , substitué par Me APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 22 Janvier 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02600_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
12 mai 2022
n'existe pas localement d'agents contractuels de droit public et que l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française remédie
Source officiellePage 8 sur 2277