AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d0d9ba5988459c47f31
13 mars 2003
13 mars 2003
de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 modifiant les dispositions antérieures des lois des 3 janvier 1977 et 8 juillet 1983 que "les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes
Source officielleciv2
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61372403cd580146774111b9
13 mars 2003
13 mars 2003
de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 modifiant les dispositions antérieures des lois des 3 janvier 1977 et 8 juillet 1983 que "les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes
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