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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e72
10 mars 2021
10 mars 2021
pendants devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'il peut également ordonner la disjonction d'une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f51b8452800008b2b576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ordonnance contradictoire du 30 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - ordonné la disjonction de l'instance, enregistrée sous le numéro RG 21/5717 en deux
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a25
31 janvier 2020
31 janvier 2020
la responsabilité personnelle du liquidateur, sollicitant la disjonction de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dd04cadecb9ef7c7e18e
24 janvier 2012
24 janvier 2012
SUR QUOI, LA COUR Sur la disjonction de l'instance 09/07977 en plusieurs Considérant qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne administration
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e73
8 mars 2021
8 mars 2021
pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'il peut également ordonner la disjonction d'une
Source officielleChambre 4-7
6a226adacdc6046d4739e8a8
22 mai 2026
22 mai 2026
avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. [3], prise en la personne de Maître [N] [E] ès qualités de mandataire judicaire à la liquidation judiciaire de la SAS [4] Intimés ORDONNANCE DE DISJONCTION
Source officielleChambre 4-7
6a226ad8cdc6046d4739e87f
22 mai 2026
22 mai 2026
S.C.P. [2] prise en la personne de Maitre [I] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3] Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE DISJONCTION
Source officielleChambre 4 A
64d721143f645ad96951ba9c
11 août 2023
11 août 2023
enregistrée sous le N° RG 21/4771; * * * L'article 367 du code de procédure civile, dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleChambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e455828
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il s'ensuit que l'ordonnance critiquée sera confirmée en toutes ses dispositions déférées à la cour, sauf en ce qu'elle a ordonné la disjonction de l'instance engagée par la société Yack énergie à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94410
10 juillet 2018
10 juillet 2018
La jonction des deux instances : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603378d3532fec2cf66dcb31
8 juin 2017
8 juin 2017
des instances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbe
19 décembre 2007
19 décembre 2007
A l'audience, la cour a prononcé la disjonction de l'instance concernant André Z..., la procédure n'étant pas en état.
Source officielleChambre 3-3
626b805cd1fb03057d9a4e18
28 avril 2022
28 avril 2022
Il y a lieu en revanche, de disjoindre l'instance concernant les ayants droits de M.
Source officielleChambre 3-3
6618cef77935f50008be3fdf
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ordonnance du 5 septembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction des instances n° 0913826 et 14 9259.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c04
2 mai 2017
2 mai 2017
X..., - a fait droit à l'exception de litispendance en l'état d'une autre procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, - a ordonné la disjonction de l'instance, - s'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c15
2 mai 2017
2 mai 2017
X...au titre de prêts immobiliers, a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par le demandeur, ordonné la disjonction de l'instance, s'est dessaisi des demandes reconventionnelles de M.
Source officielle6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52fe
4 novembre 2014
4 novembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la disjonction des instances La cour statue dans le cadre de l'action individuelle engagée par chaque salarié contre les sociétés CANAL PLUS et CANAL PLUS DISTRIBUTION,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6b676b73dd81b97270
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'instance a été enregistrée sous le n° de RG : 20/05011. Ces instances ont été jointes à l'audience du 8 février 2022.
Source officielleChambre 3-3
6528ded5aaebb88318fda367
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les époux [F]-[S] dénient à ces écritures tout effet interruptif du délai de péremption au motif qu'elles tendent à la disjonction des instances n°12/8173 et n° 09/13934 alors jointes depuis le 29 juin
Source officielle6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52ff
4 novembre 2014
4 novembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la disjonction des instances La cour statue dans le cadre de l'action individuelle engagée par chaque salarié contre les sociétés CANAL PLUS et CANAL PLUS DISTRIBUTION,
Source officiellePage 8 sur 366