L'appelante fait notamment observer que son accident résulte d'une série d'événements survenus à des dates certaines, puis d'un événement soudain : - le 11 novembre 2017, lorsque son supérieur hiérarchique

Constitue ainsi un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que

Attendu surabondamment qu'aux termes de l'article 81 avant dernier alinéa, la demande doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction qui la constate, la date et la signe ; qu'il

Selon l'article R. 441 -8 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse engage des investigations, elle adresse un questionnaire à l'employeur ainsi qu'à la victime « par tout moyen conférant date

Or, ce document n'a pas date certaine et de surcroît, [O] [G] a complété le 13 septembre 2023 sa plainte pour établissement de faux document et usurpation d'identité à l'encontre de [A] [G] relativement

Par courrier daté du 15 juin 2024 adressé au parquet général de la cour d'appel de Lyon, Madame [U] a fait connaître qu'elle souhaitait interjeter appel de cette décision.

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

- qu'à l'appui de sa décision, le Premier Juge n'aurait pas dû retenir la convention produite par l'intimée, le jour de l'audience, en dépit du principe du contradictoire, et qui n'aurait aucune date

à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la [5].

Clairac fait valoir : - d'une part qu'au mépris des dispositions de l'article 748-6 du code de procédure civile, l'avis du greffe ne présente pas la garantie d'une date certaine susceptible de faire

les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date

Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. 6

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur