AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
14 janvier 2016
en heures ou en jours antérieurs au 21 août 2008 restent en vigueur, sauf à être renégociés ; Que 'peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle
Source officiellePage 8 sur 634
Chambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa28
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[K], celui-ci bénéficie d'une convention de forfait annuel en heures sur l'année.
Source officielle