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12 666 résultats pour « convention de forfait sur l'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbd

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

en heures ou en jours antérieurs au 21 août 2008 restent en vigueur, sauf à être renégociés ; Que 'peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle

Source officielle

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CA

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa28

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[K], celui-ci bénéficie d'une convention de forfait annuel en heures sur l'année.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ae4673a1775905dba3ba5c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En l'absence d'autonomie, la convention de forfait en jours sur l'année est nulle, et il peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cadecb8dca058e3e7e50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la durée du travail Sur la convention de forfait jours Mme [D] sollicite l'inopposabilité de sa convention de forfait jours au motif d'un accord collectif défaillant et de l'absence de mesures

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au litige, prévoit que : « Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 :

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834960876004f131a5f1e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La SAS MORIN LOGISTIC soutient que la convention de forfait en jours prévue pour M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639e826f3a04f521677b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L.3121-43 du code du travail dans sa rédaction applicable au cas d'espèce prévoit que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6c

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L'article L 3121-43 du code du travail énonce : " Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0605d6f7f678d493ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La convention de forfait en heures sur l'année peut être appliquée: - aux cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de leur atelier, de leur

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669244

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 applicable à l'espèce, "peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2baaa34ad10008581c99

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[BK] [SZ] les mesures de protection de la santé et de la sécurité des salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, - Dire et Juger que la convention de forfait en jours sur

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312ee9f2e6a8e4f13ca6045

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article L3121-42 Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord

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CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La convention de forfait en jours sur l'année est nulle : - si aucun accord collectif n'autorise à y recourir ; - si l'accord ne prévoit pas de garanties suffisantes pour assurer la protection de la

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CA

Chambre 4-5

680b1f994d571f8833669252

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle du travail

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CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f543

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La relation de travail été soumise à la convention collective nationale de la banque. Suivant avenant du 2 août 2004, une convention de forfait en jours (211 jours) a été convenue.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc383e633183e2ee17be1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B- Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait jours Selon l'article L. 3121-43 devenu L.3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de

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CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e9389a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la convention de forfait M.

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CA

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dit privée d'effets la convention de forfait annuel en jours de M. [M], . Condamné la société [1] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e6d0451e8318d0eb87

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[A] [E] a été engagé en qualité de business developper, statut cadre, par la société SATT ILE-DE-FRANCE INNOV, l'intéressé, qui s'est vu appliquer une convention de forfait en jours sur l'année (avenant

Source officielle