AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
En conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu que les clauses contractuelles devaient s'appliquer et qu'AVIVA ASSURANCES était tenue à garantie.
Source officiellePage 8 sur 1892
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af8
27 décembre 2005
27 décembre 2005
X... auprès de la compagnie GROUPAMA dans le cadre de son contrat d'assurance "responsabilité civile décennale des ouvrages du bâtiment "; -jugé licite la clause contractuelle imposant à la S.A.R.L.
Source officielle