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37 839 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

En conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu que les clauses contractuelles devaient s'appliquer et qu'AVIVA ASSURANCES était tenue à garantie.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af8

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

X... auprès de la compagnie GROUPAMA dans le cadre de son contrat d'assurance "responsabilité civile décennale des ouvrages du bâtiment "; -jugé licite la clause contractuelle imposant à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032420fc7400a7812263c79

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

ne pas appliquer une clause contractuelle illicite ou entachée d'un vice d'une particulière gravité, de dire que la clause prévue à l'article 20 1° d de l'avenant de refonte du 23 décembre 1997 est gravement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd68

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Contestant l'argumentation de Sue Ellen X..., elle soutient que la mise en œuvre de la clause contractuelle de mobilité et les propositions de mutation qu'elle lui a faites ne constituaient pas une modification

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c44

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

La clause de substitution de l'acte du premier octobre 1987 stipule que "la bénéficiaire (société S...) s 'engage a se substituer aux cédants ( epoux X...) en qualité de caution auprés des organismes bancaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e762cdc6046d470cba87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le fondement et en application de celle-ci ne peut qu'être privée d'effet, > qu'en toute hypothèse, la résolution unilatérale du contrat ne peut suppléer l'absence de clause contractuelle de déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86862

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

par l'appelante que la maladie dont est, malheureusement, atteinte Madame X... est antérieure la souscription du contrat ; que c'est, en conséquence, à juste titre que la société C. lui a opposé la clause

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162b8ccefb73d2e55750e1f

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Métro Cash & Carry France ayant renoncé au bénéfice de la clause contractuelle le 22 août 2008, le délai n'a pas été dépassé ; que le jugement qui a dit que la demande d'[F] [C] tendant au versement de

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CA

1ère Chambre

6538b4287ffc2c8318ee018d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les clauses contractuelles reprennent ces dispositions, que ce soit dans la police mise à jour en 2017 dans des conditions d'opposabilité discutées par les assurés, ou par les conditions en vigueur en

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CA

2ème Chambre Section 1

6163964e5fe465b53b77f54b

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Les premiers juges, après avoir exhaustivement rappelé les termes précis des contrats liant les deux sociétés, ont considéré que les clauses contractuelles n'ont pas été respectées par la Sté ATRIUM SANTE

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507a9f

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a6

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Rappelant que la Cour d'Appel de Montpellier, dans une instance l'opposant à un autre salarié, a déclaré nulle la clause contractuelle de non concurrence, en raison de l'absence de contrepartie financière

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Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fb5

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

pour la prise de décision d'octroi du crédit qu'il n'avait pas à vérifier en l'absence d'anomalies apparentes compte tenu de la concordance entre les déclarations et les justificatifs remis ; que la clause

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd69cdc6046d473a77a6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle a été licenciée par lettre du 23 juillet 2021 pour les motifs suivants, qualifiés de cause réelle et sérieuse : 'Par courrier du 25 mai 2021, et en application de votre clause contractuelle de mobilité

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

686f4c9dd3976f57d00d31dc

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Hoa Nghia oppose plusieurs contestations aux demandes de provisions de la banque qu'elle décline ainsi : - absence d'exigibilité du solde d'un compte courant non clôturé ; - caractère abusif d'une clause

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89028

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

L'argumentation développée par la Sté ALICO devant la Cour pour remettre en cause le montant de la garantie d'assurance est, par ailleurs, insuffisante, au regard de l'ambiguïté foncière des clauses contractuelles

Source officielle