Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1103 et 1231-1 du Code civil, les articles 2288 et suivants du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué au fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9411e
20 septembre 2018
20 septembre 2018
de l'article 700 du code de procédure civile ; À l'audience du 6 septembre 2018, tenue après un renvoi sollicité par les parties, Madame F...
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e8
17 juillet 2018
17 juillet 2018
MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fee
10 février 2015
10 février 2015
L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62ef55677d44b005d42f73e3
5 août 2022
5 août 2022
Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
63119de46f0d304f138e5fda
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIVATION : Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97040
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9161d
22 mai 2014
22 mai 2014
Z..., - condamner les parties succombantes à lui payer la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62eb616304f9e6e2e9d89708
3 août 2022
3 août 2022
Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62ef55667d44b005d42f73dd
5 août 2022
5 août 2022
Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64db157ee5e55ad9697a5989
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleChambre 1-8
697b0f58cdc6046d47129e52
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9f9d8f81db23b3f958826
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L'ordonnance de clôture était rendue le 2 juillet 2019 MOTIFS Si l'intimé ne conclut pas, il est en application de l'article 472 du code de procédure civile néanmoins statué sur le fond et le juge
Source officielle4e chambre civile
6a0ff19ecdc6046d478949fb
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] à payer à la SARL Selection habitat la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ef
16 février 2017
16 février 2017
MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6062354d9057d9e926a
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre des Urgences
64379ddf9477fe04f5cc6504
12 avril 2023
12 avril 2023
1231'6 alinéa 3 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée et de la somme de 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d49a
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'il l'estime régulière, recevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d49c
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'il l'estime régulière, recevable
Source officiellePage 8 sur 861