* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 1er mars 1977, l'OPHLM de la communauté d'Agglomération de [Localité 1], devenu établissement local

communautaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

et de santé X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération

« Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de copie des documents portant sur le « mandat » confié par la communauté d'agglomération du Val d'Orge à la SORGEM pour la réalisation de la Cité Val Vert

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique des 15 et 16 juin 2005, la Communauté d'Agglomération [Localité 7] Boucle de Seine (CAEBS), ensuite dénommée l'Agglo d'[Localité

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz conclut au rejet de la requête.

et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération

EXPLOITATION, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Le Centaure », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération

Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Novembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 02029 SARL LA FONCIERE CORSE C/ Syndicat des copropriétaires RESIDENCE SAINTE MARIE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

La commission relève en outre que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations du conseil communautaire, au budget et aux comptes de la communauté d'agglomération sont communicables à

et de santé X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération