défaut de vérification de la validité du bon de commande et d'exécution complète du contrat de vente.

de commande établis par le salarié n'avaient pas été transmis pour un montant total TTC de 72'097,38 euros représentant 27 % des bons de commande manquants des six établissements de la société qui comptait

La signature du bon de commande, indiquant que M.

FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande signé le 31 mai 2022, M.

Les nouvelles tôles commandées sont identiques à celles qui ont été perdues ; le bon de commande porte la mention 'commande complémentaire'; le descriptif est identique au bon de commande de 2019 et le

, et qu'à défaut de révélation des vices affectant le bon de commande par la reprise des articles du code de la consommation y afférents aux conditions générales, l'acte était nul.

l'adresse de SVH Energie figure sur tous les bas de page du bon de commande.

[D] [Q] a signé un bon de commande n°4022 avec la société [X], aux termes duquel il était prévu la fourniture, la pose et la mise en service d'une installation photovoltaïque pour un montant de 29 900

est conclue sous réserve d'accord de financement, ce qui constitue une condition suspensive, -le bon de commande a été signé par la SASU La boulangerie de Pierre, -le 9 décembre 2022, la SASU La boulangerie

Elle conclut à l'absence d'irrégularité formelle du bon de commande quant à la désignation du matériel vendu.

Sur l'absence de signature du bon de commande, elle rappelle que l'exemplaire vendeur des conditions particulières du bon de commande est signé et que, par ailleurs, M. 

En l'espèce, M et Mme [A] se plaignent de l'absence du nom complet du démarcheur sur le bon de commande, de l'absence des caractéristiques essentielles (la taille, le poids, la surface occupée et le prix

Si l'habillage bois des gondoles et du meuble froid n'était pas été effectué, c'est en raison de l'absence d'information de la part de la société MAELANN qui bien qu'interrogée ne lui avait jamais répondu

le bon de commande ou d'un dol concernant le contrat principal car ceci n'est possible que si la partie venderesse est présente à l'instance.

Par ailleurs, il n'est pas discuté que, ni le bon de commande du 16 février 2022, ni les conditions générales attachées, ne comportent de formulaire de rétractation.

En outre, s'il figure dans le bon de commande une mention pré-imprimée selon laquelle "l'installation interviendra au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du bon de commande", cette indication

des conditions d'exécution du contrat de vente et les délais de mise en service, l'absence de plan technique, le détail des coûts de l'installation, l'ambiguïté et l'absence de lisibilité du bon de commande

Mme [E] précise que le compte rendu d'activité de la semaine 28 (du 8 au 14 juillet 2019) révèle qu'elle avait soumis ce bon de commande pour signature à M.