Par ailleurs, les frais funéraires bénéficient d'un privilège mobilier spécial qui permet à l'héritier renonçant d'agir contre le curateur à la succession vacante (le service des domaines) pour obtenir

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des

lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants

lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants

lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Des réponses négatives quant à l'existence de postes vacants ont été reçues de la part de quatre chambres membres du réseau national.

assigné Monsieur Véran Z... en reprise d'instance ; que cet acte a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses Attendu que le 05 février 2003 le juge d'instance de MULHOUSE a déclaré vacante

Ainsi, cet emploi ne saurait constituer un des trois premiers emplois devenus vacants que l’Odhac 87 était tenu de proposer à la requérante en application des dispositions précitées.

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

B..., a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 à 2021, à raison du bien situé au 86, rue du Faubourg

Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020,

SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 INTIMEE DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES agissant en qualité de curateur à la succession déclarée vacante

de la Polynésie française s’est fondé sur la tardiveté de sa demande, réceptionnée le 20 mars 2023, et sur la circonstance qu’au-delà même de ce retard, l’ensemble des postes sollicités n’était pas vacant

A de ce qu'après réexamen de sa situation le poste qu'il occupait, devenu vacant, était en cours de suppression suite à la disparition du service, et qu'elle ne disposait pas de poste vacant à lui proposer

laquelle le maire de la commune de Bordeaux l'a maintenu en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'à sa réintégration, et d'enjoindre à la commune de Bordeaux de justifier des postes occupés et vacants