avocat au barreau de DUNKERQUE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 11312 du 17/ 11/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) APPELANTMonsieur Thierry

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire

MARCHADOUR-POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assistée de Me POGGI substituant Me CAILLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES: La SARL M. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY

Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Me BASILIOS substitution EVERAERE, avocat au barreau de LILLE La SA H. en la personne de ses représentants légaux.

INTIMÉE : SARL CILC Sud-Ouest 'Charpente Industrielle Lamelle Couverture', prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social11, [Adresse 7] N° SIRET :

Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la liste des biens de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Château-Thierry

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire au Centre pénitentiaire de Château-Thierry

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 décembre 2018 (R.G. n°2017205) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARENTE

médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres du 17 au 20 août 2021, de déclarer commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime

et de la verrière (lot A3-charpente métallique) : la société COSSON & Fils, en liquidation judiciaire, alléguée comme assurée auprès d'AVIVA (ex.

infirmé la décision de la commission de recours amiable, rejeté les demandes formulées par l'Urssaf de Poitou-Charentes, condamné l'Urssaf de Poitou-Charentes à payer à la société Colas Sud Ouest la

La CPAM de la Charente s'en remet sur l'existence d'une faute inexcusable.

L'URSSAF POITOU-CHARENTES sera condamnée aux dépens.

le tribunal, les compléments d'activité professionnelle mentionnés sur l'attestation d'assurance ne visent que les prestations accessoires à un marche principal de « serrurier métallier » ou de « charpentier

[T], son avocat, le préfet de Charente-Maritime et le ministère public ont, chacun, été avisés de l'audience sur le fond.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime