CADA · Avis — 12 mai 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des 4B Sud Charente à sa demande de copie, de préférence par courriel, du courrier en date du 13 mai 2015 du président de la communauté de communes 4B - Sud Charente mentionné dans le courrier du 13 octobre 2015 adressé au maire de Vignolles concernant le permis de construire d'un hangar agricole en centre-bourg de la commune.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes des 4B Sud Charente à la date de sa séance, la commission estime que ce courrier constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.