Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rouen à sa demande

courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande de communication du tableau de classement des voies du domaine public routier

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des rapports effectués par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur la cour d'appel de Rouen

[15] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] non représentée à l'audience DEBATS : A l'audience publique du 20 juillet 2022 tenue par Christelle ROULIN

N° RG 26/01725 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH5D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 [S] 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 26/01694 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH3D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

EXPOSÉ DU LITIGE Sur la situation et les procédures concernant les sociétés Airelle et Flybus La société Airelle filiale du groupe de transports routiers Keolis effectuait jusqu'au printemps 2010

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées

Mairie d'Alba-la-Romaine — Caractère communicable à Monsieur X d'un bordereau de versement concernant « l'incinération de formules inutilisées ou restituées à la date du 23 décembre 2014 » pour un montant

Elle relève de la convention collective du transport routier de marchandises.

SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS (S.R.T.P.) [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée par Me Louis-philippe BIRRA, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. LE FOLL T.P.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG : 06/01561 APPELANTE : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VINIFICATION " LES VIGNERONS DE LA VOIE ROMAINE

N° RG 25/02782 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA2A COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/02343 jugement du juge aux affaires

Au soutien de leur intervention volontaire, ces derniers exposent qu'ils sont les ayants droit de Rosine X...

N° RG 26/01681 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH2E COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Le Dr [E] expliquait que Mme [V] lui avait indiqué être médecin, d'origine roumaine, avoir été mariée en Roumanie mais qu'elle s'était séparée en 2010 et que le divorce avait été prononcé en 2012.

ETA PASCAL ROMAIN C/ S.A.R.L.

B, représenté par Me Rosin, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°