Adresse 1] représenté par Me Marc WAHED, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Etablissement POLE EMPLOI PACA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT

valoir que compte tenu de la date du décès, ils sont dans l'impossibilité de fournir une facture ; que cependant, ils versent aux débats une attestation sur l'honneur du directeur des Pompes Funèbres Roblot

mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 janvier 2025 qui n'a pas été communiqué, la société civile immobilière Clinton, représentée par le Cabinet Buk Lament-Robillot

de DIJON, section Commerce, décision attaquée en date du 13 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00177 APPELANT : [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Morad LAROUSSI ROBIO

Cet achat a été réalisé dans le cadre du dispositif fiscal dit 'Robien recentré' issu de l'article 4 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2009 portant engagement national pour le logement et codifié à l'article

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