AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03352_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
a sursis à statuer sur la demande de permis de construire n° PC 078 285 18 G 0003 déposée par la SCEA Ferme d'Olivet, en vue de la construction d'un poulailler, prévu pour accueillir 40 000 poules pondeuses
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Chambre sociale
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
9 avril 2026
Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 AVRIL 2026 * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [H] a été embauché le 4 janvier 2021 en qualité de poseur
Source officielle