Sur le préjudice matériel Sur la perte de revenus  M.

courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcé la perte

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte

[Z] [P] devant le tribunal grande instance de Montauban aux fins d'indemnisation pour perte de chance à 95% de gagner leur procès contre la société BNP venant aux droits de SOLFEA.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par voie postale, des attestations de perte

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte

Par jugement du 20 mai 2019, après transport sur les lieux le 11 juin 2018, celui-ci a : - fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 1 252 582,50 euros ; - fixé l'indemnité pour perte d'un chemin d'accès

Ils déplorent une perte de 104.677 € entre 2000 et 2011 (frais bancaires et pertes d'arbitrages).

- sur la garantie pertes d'exploitation La société Bandepiafs sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 630 000

- sur la garantie pertes d'exploitation La société [Adresse 1] sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 2 300

Enfin, le chapitre 'Exclusions' contient un article 13 intitulé 'EXCLUSIONS PERTES D'EXPLOITATION', dont le point 13.6 exclut de la garantie 'les pertes d'exploitation sans dommage direct garanti'.

RENNES) Monsieur Gérard LE X..., es qualité d'Administrateur légal de ses enfants mineurs Jean-François, Pol et Kler Emmanuel C... de Contard 35310 ST THURIAL représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT

Par courrier du 5 novembre 2020, la société CBG a vainement mis en demandeur les sociétés MMA [L] et MMA [L] Assurances mutuelles de l'indemniser en application de la garantie perte d'exploitation.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et a condamné la société GSF Concorde à verser à Mme [H] diverses sommes, notamment des rappels de salaires, des dommages-intérêts pour licenci

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

[Y] [F] et la société [M] [A] au titre des provisions sur ses pertes d'exploitation et au titre de la perte de ses marchandises, * condamné in solidum M.