AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Surendettement
68660f86bbe0ac41ca81b1b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit que pendant l'exécution du plan, le débiteur devrait vendre au prix du marché la parcelle de terre sise [Adresse 19] en la commune de [Localité 22] (22), cadastrée section [Cadastre 25], d'une surface
Source officiellePage 8 sur 491
Chambre 2-2
5fdab515354eb6464d8166f1
4 juin 2019
4 juin 2019
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
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