AJILINK - LABIS [W] - DE CHANAUD S.C.P.

Representant légal : Madame [G] [V] - Paris, Présidente du Conseil d'administration, domicilié [Adresse 5] Service Juridique - [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Instance de PARIS - RG n° 08/03687 APPELANT Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (ITALIE) [Adresse 6] [Localité 10] représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 03 N° RG : 09/07595 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

ARRET N° du 22 avril 2025 R.G : 24/00957 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQE6 SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE c/ 1) SARL LA SOLEFRA 2) SCP [N] 3) SELARL AJILINK- LABIS- [E] EN PRESENCE

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2013f00014 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.07.2016 à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

Tribunal de Commerce de PARIS en date 24 Juin 2015 -RG n° 14-34223- JONCTION avec RG n° 15/14694 APPELANT Monsieur [M] [I] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT

PUSH UP agissant poursuites et diligences en la personne de son Président 4 boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée

APPELANT : d'un jugement rendu le 18 Janvier 2006 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section encadrement Monsieur Jacques X... 18 Cours Wawrzyniak 51100 REIMS Représenté par Maître Pascal

Représenté par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 et par Me Emmanuel Rabier de l'AARPI Rabier-Netthavongs, avocat au barreau de Meaux Composition

le 01 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 16/01079 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

l'affaire entre : SDC DE LA RESIDENCE EUPALINOS, représenté par son syndic, Cabinet CPI, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant plaidant par Me Renaud BARRIOZ de la SCP CABINET BARIOZ - PHIKIPPE DE LABORIE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

AJILINK - LABIS [T] - DE CHANAUD S.C.P. CROZAT S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE S.C.P.

FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE aux droits de FOURNIE GROSPAUD prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Rue de Bole Quartier Bourgade 31670 LABEGE Représentée par la SCP DELEFORGE

maire de la commune de Rosières a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; - le classement projeté en zone A des parcelles