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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
15],[Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18]:628 eurosM² pour 3814 M² -parcelle [Cadastre 19]:839 euros M² pour 250 M² -parcelle [Cadastre 20]:822 euros M pour 249 M² -parcelle [Cadastre 21]:856
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201016
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
61bed8e57839aa05186bbbd8
10 décembre 2021
10 décembre 2021
naissance 2] 1991 à [Localité 6], de nationalité française, étudiant en droit, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assisté de Me Pascal
Source officielleChambre civile 1-5
6960aac0cdc6046d47b74919
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sises dans le département du Val d'Oise sur les communes de [Localité 29]/ [Localité 32] / [Localité 28]/ [Localité 23] / [Localité 26], soit une surface total de 75ha 65a 09ca, et la moitié d'une parcelle
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
Les époux [I] soutiennent quant à eux que l'EPF PACA a, de façon dolosive, bloqué le marché dans le périmètre de l'opération afin de dévaluer les parcelles et d'obtenir une cession à moindre prix.
Source officielleChambre 1-5
6364ba9ce405357f749ea6ff
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. *** Madame [Z] [D] et Monsieur [X] [D] sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée AS[Cadastre 3] à [Localité 4], qu'ils ont acquise selon acte notarié du 27 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03f
26 mai 2011
26 mai 2011
ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 00859 Jugement (No 06/ 11207) rendu le 21 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Caroline Pascale
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
[K] soutient quant à elle que l'EPF PACA a, de façon dolosive, bloqué le marché dans le périmètre de l'opération afin de dévaluer les parcelles et d'obtenir une cession à moindre prix.
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e446
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 10 décembre 2015, le notaire, Maître [A] [I], a notifié ce projet de vente à la SAFER Paca sans mention de l'existence d'un preneur sur les parcelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b
29 mai 2019
29 mai 2019
Charlotte GUY - ANTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0760 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Pascale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., ancien propriétaire de la parcelle section BK n° 64 et propriétaire actuel de la parcelle BK n° 447 à l’égard duquel aucune conclusion n’était dirigée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, les parcelles ne sont pas desservies par un réseau d'eau potable.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fab
8 mars 2021
8 mars 2021
CARIOU, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Valentine BUCK, Conseillère, qui
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[F] et la SCP [S] [K] Defalque Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment
Source officielle2ème chambre section B
642e75948b510604f5bc1d18
3 avril 2023
3 avril 2023
6] et qu'il est très difficile de savoir si le lit de la rivière se trouve sur cette dernière parcelle ou sur la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 7].
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
situées sur les communes de [Localité 58] et [Localité 47], en précisant si les parcelles sont ou seront constructibles, Sur la Commune de [Localité 47] : - une parcelle de terre lieu-dit [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6353887d513cb5adff943716
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette parcelle jouxte la propriété de M. [P] et Mme [H] , cadastrée Y n° [Cadastre 1], sise [Adresse 5]. Se plaignant de divers troubles et désordres résultant de ce chantier, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
détournement de procédure en raison de ce que la commune aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour acquérir les parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9c
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Ainsi, dans une longue lettre adressée le 20 novembre 2008 au commissaire enquêteur, ils écrivaient notamment : « L'idée d'une dévaluation foncière est plus que certaine dans notre cas. (¿) Demain, nous
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8b5
24 mars 2010
24 mars 2010
acheté en 1977 augmenté d'une chambre/cuisine achetée en 1978 ; la valeur de cet ensemble immobilier est évaluée par l'expert à 860.000 € contre une évaluation de 300.000 € pour Monsieur [Y] ; Puis une parcelle
Source officiellePage 8 sur 15