Le montant des versements opérés par la société locataire n'est pas discuté, la société DGHOLIDAYS reprochant au bailleur, outre l'imputation de loyers pendant la période alléguée de fermeture, l'appel

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Rennes en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de Panpharma tendant à infirmer le jugement ou à réduire l'indemni

La cour déclare recevable le recours, fixe la date de première constatation médicale au 2 décembre 1999, fixe le taux d'IPP à 100%, condamne le FIVA à verser des indemnités pour le déficit fonctionnel

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents relatifs aux retraits sur sa rémunération : 1) la liste et les montants

Confirmation du jugement de première instance, sauf modification des dommages‑intérêts pour défaut de visite médicale (500 € alloués). Fixation de la créance du salarié au passif de la liquidation jud

des redressements en découlant pour un rappel de cotisations et contributions d'un montant total de 105.078€ (pièce n° 1 des productions de l'URSSAF).

Cette facture, d'un montant de 2 093,98 euros TTC, concerne exclusivement des ' forfaits de retard, frais de relance, indemnités de résiliation, provision sur information interlocuteurs procédure, frais

Il est enfin demandé, dans l'hypothèse d'une exécution forcée, que le montant des sommes retenues par l'huissier soit supporté par le débiteu.

Au vu de ses dernières conclusions n° 1 en date du 1er août 2018 la société ALPHINVEST demande de - INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions -FIXER le montant du loyer révisé du bail

une tierce personne non spécialisée, la cour retiendra le taux horaire de 20 euros, cela pour une victime âgée de 18 ans au jour de la consolidation de sorte que l'euro de rente ressort à 56,334.Le montant

SUR CE : La lecture du contrat produit par l'assureur permet de vérifier que l'assurée est garantie pour les pertes d'exploitation, consécutives notamment à un vol et, page 37 du contrat que le montant

qui prévoyait une période d'essai de 15 jours a fait l'objet au bout de 6 jours d'une résiliation amiable d'un commun accord avec acquittement du salaire, sont artificiels dans leur principe et leur montant

La Cour confirme que la revalorisation salariale du demandeur doit être attribuée au palier 2 de grand reporter depuis le 1 janvier 2013, sur la base du salaire moyen homme‑femme issu des négociations

Les travaux exécutés sont beaucoup plus importants que ceux des devis AQUADEP qui étaient d'un montant bien inférieur.

Seul le montant du loyer du bail renouvelé est contesté devant la cour.

, pour un montant total de 92.310,30 € alors qu'il ne disposerait lui-même d'aucun patrimoine propre significatif.

- dit qu'il conviendra de déduire des montants alloués les sommes qui auraient été perçues par M.

Observant qu'en l'absence de garantie de paiement des loyers due par la société Agence Elysée, le préjudice de M.et Mme [I] n'était pas égal au montant de la dette locative dont ils demandaient le paiement