; il n'est pas démontré que le loyer serait excessif, et le montant de la TVA sur la part perdue des loyers est dû ; - afin de remédier aux inondations, elle a réaménagé le parking et renforcé le merlon

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2021 et le 18 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Jean Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

D, représenté par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 juin 2020 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision

La demande comportait également quatre vues de l'environnement proche et lointain ainsi que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, une vue du merlon que le projet prévoit d'araser.

MESSAGERIE LOGISTIQUE TRANSPORT EXPRESS (MELOTREX) ------------------------ N° RG 22/00880 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRUU ------------------------ DU 17 AVRIL 2024 ------------------------

Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Laurent MERLET

Par courrier du 25 mars 2024, la SARL Urbatel représentée par Me [V] a indiqué s'en remettre à prudence de justice quant au mérite de la requête en rectification d'erreur matérielle.

est incompétent; * les pièces utiles ne sont pas jointes; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

2012F00913 APPELANTE SNC LE PONSARD, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège au 13 rue de Romainville-93260 LES LILAS Représentée par Me Denis TALON de l'AARPI TALON MEILLET

00079 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAXI Décision déférée du 23 Septembre 2022 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 22/01467 APPELANT Monsieur [B] [Y] SDF Représenté par Me Lola MERLOS

courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de placement sous régime menotté

légaux domicili és en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentés par Me Laurent MERLET

GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 17 DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19, avenue de l'Opéra 75001 PARIS assisté de Me Laurent MERLET

dangers du site étaient apposés sur son mur d’enceinte, qu’une tranchée a été creusée tout au long de la route desservant le site afin d’empêcher l’arrêt et le stationnement des véhicules, et que des merlons

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février 2020 et 14 mars 2022, la SARL Holding J.O.M., représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler

B, représenté par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la commune d’Angoulême, représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du versement d’une somme de 3 000