), assisté de Madame [V] [K], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [W] [P] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, représenté par Me Mathilde

MINUTE N° 362/23 Copie à - Me Claus WIESEL - Me Mathilde SEILLE Le 16.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

MAJEGA, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mathieu NADAL de l'AARPI FERRONI - NADAL, avocat au barreau de TOULON PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire

de monsieur [V] [R], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Burno MATHIEU

du 18 juillet 2011), assisté de Madame Céline KOC, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [U] [I] Hospitalisée au centre hospitalier [11] Comparante et assistée de Me Mathilde

De cette liaison est née, le 13 août 2002, une petite fille Mathilde X..., reconnue par ses deux parents, selon l'extrait d'acte de naissance produit aux débats.

Economiques de PARIS- RG n° 2023036016 APPELANTS Madame [J] [H] [E] épouse née [V] [Adresse 1] [Localité 1] BELGIQUE Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1] BELGIQUE Représentés par Me Matthieu

V..., avocats au barreau de l'AUBE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MARTIN, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER :

de construire étant périmé.

né le 09 Septembre 1933 à CAUCHY LA TOUR (62260) Résident à la maison de retraite les verrières 62550 PERNES EN ARTOIS Non comparant S. T.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 04 octobre

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Représenté par Me Dimitri B..., avocat au barreau de PARIS, toque :C19955 Ayant pour avocat postulant Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

V-B7J-CLOQV Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2025 - Tribunal des Activités Economiques de PARIS - RG n° 2024047598 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU

RG n° F10/01923 APPELANTE Société civile ROYAL REGENCY GESTION agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

SOCIETE SONDALP APPELANTE : SARL SPT représentée par ses dirigeants légaux 45 rue Perronet 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU

Après vérification, il est apparu que le permis de construire délivré pour le [...] en avril 2011 était périmé depuis janvier 2014.

CNP ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu DULUCQ de l'AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY