Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Aurore BOUQUEAU substituant Me Antoine DEROT, de la SELARL REINHART

HOLDING prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 629 590 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Matthieu

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20147360 Représentant : Me Matthieu DE VALLOIS de l'AARPI 186 Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS,

COMMERCE LIMITED, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 5] Représentées par Me Matthieu

Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel DARROIS, Me Philippe VILLEY, et Me Matthieu

avocat plaidant Me Jean-Pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [H], [JZ], [M] [GG] veuve [FT] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 20] [Adresse 11] représentée par Me Matthieu

barreau de LAVAL INTIMÉE : SAS VANDIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde

février 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [21] [Adresse 29] [Localité 3] Représentée par Maître Mathilde

Décembre 2017 APPELANTE : Madame [A] [U] [Adresse 3] [Localité 1] présente représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Mathilde

CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0372, substituée par Me Mathilde

: " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

En effet, nous vous reprochons l'insubordination systématique dont vous faites preuve face aux directives de votre hiérarchie en matière d'hygiène et de sécurité.

constructions en fin de bail ne peut jouer lorsque le bail est résilié dans le cadre d'une expropriation ; en l'espèce, le bail comporte une clause d'accession ou de nivellement ; or, l'accession ne jouant

était tenu à l'égard du public qui la fréquente d'une obligation contractuelle de sécurité en application de l'article 1231-1 du code civil ; - cette obligation était de résultat lorsque l'usager ne jouait

Le 23 mai 2016, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a initié un contrôle a posteriori des activités de la société Esso [N] au titre des années 2013 à 2016 en matière de taxe

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocate au barreau

AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 16] [Localité 13] Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocate au