Jean-Gabriel FILHOUSE, Président M.

), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.

Maître Yanick LOUIS A... ... Maître Marie-Pierre B...

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS :

Chambre Section AO2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2005 R.G : 04/05661 APPELANTE : Mademoiselle Patricia CHAN X... née le 03 Septembre 1975 à SAINT DENIS (97472) de nationalité Française Ceyrac le Haut 12340 GABRIAC

[Localité 1] Représentant : Mme [D] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DEFENDERESSE A LA REQUETE Société [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Gabriel

Madame Louise X... (Aide juridictionnelle partielle 70 % numéro 06 / 10312 du 06 / 07 / 2006) Madame Georgette X... épouse Z...

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie- Gabrielle

par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

FAITS ET PROCÉDURE L'EURL PETIT HAVRE est propriétaire de la parcelle [...] au sein du lotissement LES RESIDENCES DE PETIT HAVRE.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Bertrand X...

MÈRE ET FILS Prise en la personne de son gérant en exercice domiciliée en cette qualité au siège social 76 rue Louis Bleriot 30320 MARGUERITTES Madame Adeline A... épouse X... ...

ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 01 août 2019, enregistrée sous le no 19/00230 APPELANTE : L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT

Le projet de résolution de modification du règlement du lotissement est demeuré ci-annexé (Annexe n o8). La charge de la production des documents sus relatés pèse sur le VENDEUR.

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la société LOUIS SCHROLL qui a obtenu des pièces en violation d'un secret professionnel institué par la loi et sanctionné par la loi pénale, à l'insu

.-62930 WIMEREUX représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Fabienne ROY NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Monsieur Frédéric Jean-Louis A...

Représentée par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (toque 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 mai 2019